Conditions générales de vente et de prestation
Applicables aux prestations de services et ventes de matériel réalisées par Séla auprès de clients professionnels.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre Séla et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toutes les prestations d'infogérance, de maintenance, de dépannage, de cybersécurité ainsi qu'à la vente de matériel et de licences, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Offres et devis
Les tarifs présentés sur le site (offres OR à 39 € HT, DIAMANT à 59 € HT et PLATINE à 79 € HT par utilisateur et par mois, équipement supplémentaire +12 € HT/mois) sont indicatifs et s'entendent hors taxes. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé.
3. Durée, reconduction et essai
Les contrats d'infogérance sont conclus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois selon le contrat souscrit, reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. La période d'essai gratuite de 7 jours mentionnée sur le site s'applique dans les conditions suivantes : elle donne accès à l'ensemble des prestations de l'offre OR, sans engagement, et prend fin automatiquement au terme des 7 jours en l'absence de souscription.
4. Prix et conditions de règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les prestations d'abonnement sont facturées mensuellement et payables d'avance (à échoir). Sauf convention contraire, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de facture. Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, au minimum égal à trois fois ce taux, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Obligations des parties et niveaux de service (SLA)
Séla s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, selon les engagements de service annoncés (réponse à distance sous 4 h ouvrées, intervention sur site planifiée selon l'offre souscrite). Le client s'engage à fournir les accès et informations nécessaires. Les modalités précises (disponibilité, sauvegardes, périmètre) sont détaillées dans le contrat de service souscrit.
6. Résiliation et réversibilité
Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois avant la date anniversaire du contrat. En fin de contrat, Séla restitue au client, dans un délai de 30 jours et dans un format exploitable, les données et éléments de configuration lui appartenant, et fournit les accès nécessaires à la poursuite du service ; une prestation d'accompagnement à la réversibilité peut être facturée au temps passé, sur devis préalable.
7. Responsabilité
La responsabilité de Séla est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes des prestations facturées au client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Séla ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni des faits imputables au client ou à un tiers.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Séla traite des données pour le compte du client dans le cadre de ses prestations, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Séla.
Dernière mise à jour : septembre 2026.